Dorénavant, vos acomptes d'impôts sont répartis sur 12 mois (de janvier à décembre), au lieu de 10 mois (de février à novembre). Pour les personnes morales, le paiement doit débuter le premier mois de la période fiscale.

Cette mesure a pour objectif de mieux répartir votre charge fiscale sur l'année. Elle répond à l'attente exprimée lors d'une enquête de satisfaction menée auprès de la population genevoise.

Le délai de paiement de chaque acompte reste fixé au 10 du mois suivant (par exemple l'acompte de janvier doit être versé avant le 10 février).

À partir du 1^er janvier 2025, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) entre en vigueur, entraînant des changements significatifs pour les créanciers de droit public, dont l'AFC.

Jusqu’au 31 décembre 2024, les personnes morales et physiques inscrites au registre du commerce, qui ne s'acquittaient pas de leurs dettes dans les délais requis, étaient soumises à une procédure de poursuite par la voie de la saisie.

Dès le 1^er janvier 2025, cette voie sera remplacée par une procédure de faillite. Cela signifie qu'en cas de non-paiement des impôts dus, l'AFC demandera la mise en faillite de l'entité concernée.

Depuis plusieurs mois, l'AFC teste les rendez-vous en visioconférence.

La visioconférence est recommandée pour les personnes à mobilité réduite ou les contribuables domiciliés à l'étranger. L'entretien peut également avoir lieu par téléphone uniquement.

La visioconférence vous permet d'échanger avec une collaboratrice ou un collaborateur de l'AFC au sujet de votre dossier. Vous avez également la possibilité d'adresser un message sécurisé à l'AFC en utilisant la prestation e-contact des e-démarches.

Au cours du mois de décembre, l'AFC envoie à chaque foyer fiscal imposé à la source le formulaire nominatif de demande de rectification de l'impôt source (DRIS), ou de demande / annonce de taxation ordinaire ultérieure (TOU) concernant l'année 2024.

Le formulaire papier est envoyé à l'adresse que vous avez désignée en Suisse. Il est également disponible dans les e-démarches fiscales.

Pour plus de simplicité, effectuez cette démarche en ligne. Si vous n'êtes pas encore inscrits aux e-démarches, créer votre compte dès maintenant.

Délai strict 31 mars 2025

Vous avez jusqu'au 31 mars 2025 pour contester l'impôt à la source prélevé par votre employeur en 2024, quels que soient votre situation et les motifs invoqués (erreur de revenu, erreur de barème, prise en compte des charges de famille, etc.). Le délai strict au 31 mars est notamment applicable si vous souhaitez demander la prise en compte des charge(s) d'enfant(s) majeur(s).

Exemple :
Un couple domicilié en France et travaillant à Genève a un enfant de moins de 25 ans dont la charge n'a pas été prise en compte par leurs employeurs lors du prélèvement de l'impôt à la source en 2024.

Si le couple ne demande pas la correction de son impôt à la source pour déduire cette charge avant le 31 mars 2025, l'AFC rectifie l'imposition du couple en cumulant les deux revenus perçus par les conjoints sans prendre en compte l'enfant puisqu’aucune demande n'a été déposée dans les délais.

Le couple ne peut pas faire réclamation pour faire valoir la charge de l'enfant et ne pourra contester que les éléments rectifiés par l'AFC.

Merci d'utiliser exclusivement ces modes de transmission pour votre demande de rectification:

• en ligne, depuis votre compte e-démarches;
• par courrier, en utilisant le formulaire DRIS/TOU qui vous a été adressé.

Si vous avez besoin d'un nouveau formulaire, vous pourrez demander un duplicata dès le 2 janvier 2025.