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L’annexe de l’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

 I L’annexe de l’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
17 novembre 2014 Administration fédérale des contributions: Adrian Hug
1 RS 641.202.62

Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014
Annexe (art. 1)

Liste des TDFN par branche et activité

Les branches et activités suivantes sont à insérer par ordre alphabétique
Animaux: pension, refuge, hôtel 5,2 %
Architecte, bureau d’ –: y compris la direction de chantiers 6,1 %
Banques et opérateurs financiers: prestations de services bancaires et financières 6,1 %
Boissons alcooliques: commerce, pour autant qu’acquises avec TVA 1,3 %
Boissons alcooliques: commerce, pour autant qu’acquises sans TVA 6,7 %

Boissons: commerce*
Livraison de biens imposables au taux normal et qui ont été acquis grevés d’impôt 0,6 %

Coopérative agricole*
Livraison de biens imposables au taux normal 0,1 %

Entraînement du corps avec démonstration tel que aquagym, aérobic, pilates, zumba, yoga 6,1 %
Fitness, centre de –: toutes les prestations usuelles de la branche 4,4 %
Imprimerie: prestations imposables au taux réduit 0,1 %
Ingénieur, bureau d’–: y compris la direction de chantiers 6,1 %
Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf, piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de celles de la restauration 3,7 %
Kiosque: recettes provenant de com-missions et de l’activité d’agence 6,7 %
Kiosque: toutes les recettes usuelles de la branche à l’exception de celles provenant de commissions et de l’activité d’agence 0,6 %


Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014

Machines agricoles: toutes les activités usuelles de la branche*
Services et travaux de réparation 1,3 %

Médecin, cabinet de –: vente de médicaments et de matériels de pansements*
Livraison de biens imposables au taux normal 0,6 %

Places de parc à l’extérieur ou dans des abris couverts: location de – 5,2 %
Places de parc à l’intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments: location de – 3,7 %
Sculpteur de monuments funéraires: ouvrage avec livraison 4,4 %
Sculpteur sur pierre: ouvrage avec livraison 4,4 %
Sculpture sur bois: ouvrage avec livraison 5,2 %
Sculptures en tout genre: ouvrage pur 6,1 %
Stands: ne vaut pas pour le pur travail de montage 3,7 %
Thérapie du corps, pour autant qu’elle ne figure pas dans cette liste 6,1 %
Transport de biens, pour autant qu’il ne figure pas dans cette liste 4,4 %
Transport de biens, pour autant qu’il soit effectué à vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomoteur 6,1 %
Vélos et motos, magasin de –: pour toutes les activités usuelles de la branche 2,1 %

Les branches et activités suivantes sont à biffer
Activités accessoires pour les branches mixtes

Aérobic: sans son propre studio de fitness 6,7 %
Animaux: pension et refuge 5,2 %
Aquagym: sans sa propre piscine 6,7 %
Architecte 6,1 %
Banque: prestations de services du domaine bancaire 6,1 %


Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité. O de l’AFC RO 2014
Boissons: commerce*
Livraison de biens imposables au taux normal 0,6 %

Coopérative agricole*
Prestations imposables au taux normal 0,1 %

Courrier, service de –/coursier express/transport de colis 5,2 %
Finances: prestations de services dans le domaine financier 6,1 %
Fitness, centre de –: à l’exception des prestations de restauration 4,4 %
Ingénieur, bureau d’– 6,1 %
Installations sportives: piscine, patinoire, minigolf, karting, etc., à l’exception des prestations de restauration 3,7 %
Kiosque: à l’exception des commissions0,6 %
Kiosque: commissions 6,7 %
Machines agricoles: toutes les activités usuelles de la branche 1,3 %
Médecin, cabinet de –: vente de médicaments et de matériels de pansements*
Autres prestations imposables au taux normal 0,6 %
Monuments funéraires, tailleur de –4,4 %
Places de parc: location 3,7 %
Sculpture sur bois 5,2 %
Spiritueux: commerce 1,3 %
Stands: montage 3,7 %
Tailleur de pierre 4,4 %
Transport de marchandises, sans les services de courrier, les coursiers express et le transport de colis 4,4 %
Vélos et motos, magasin de –: pour toutes les activités usuelles de la branche 1,3 %
Vins: commerce 1,3 %

Plus de détails en lisant la lettre complète disponibile en téléchargement  ci-dessous

Ordonnance Taux de Dette Fiscale Nette

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Anne-francoise-morel

 

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